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Togo/L'exécution des contrats,un nouveau pan dans l'amélioration du climat des affaires


Togo/L'exécution des contrats,un nouveau pan dans l'amélioration du climat des affaires

Le Togo dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires et de la poursuite des réformes engagées depuis 2005 à travers le Programme National de Modernisation de la Justice (PNMJ) a vu de nouvelles pratiques introduites aussi bien dans la saisine du tribunal du commerce et meme dans l'évolution des dossiers.Dans l'attributiin des affaires nouvelles de manière automatique et aléatoire aux juges en matière commerciale.Depuis décembre 2019,le calendrier d'attribution des nouvelles affaires est géré de façon automatique supprimant toute intervention du président du tribunal de commerce.Un système automatisé affecte les nouvelles affaires aux juges par le biais d'un logiciel informatique sans aucune intervention humaine.Dans la pratique,le juge qui devra présider une audience est choisi de façon aléatoire,une semaine avant ladite audience par le logiciel.Dès qu'il est choisi,le juge reçoit automatiquement une notification dans sa boîte électronique.Ce processus d'attribution des affaires aux juges est aussi basé sur des critères qui ne permettent ni manipulation,ni prévisibilité,ni anticipation. Existence de dispositions légales établissant des normes de temps ou des délais d'accomplissement d'évènelent judiciaires.

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