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Togo/L'exécution des contrats garanti la sécurité juridique d'investissement


Togo/L'exécution des contrats garanti la sécurité juridique d'investissement

Les réformes transversales ont pour finalité l'amélioration du climat des affaires.Mais que vaut l'amélioration du climat des affaires sans un cadre judiciaire exemplaire? Ainsi les réformes dans le secteur de la justice commerciale a pour objectif de renforcer la transparence et surtout la c4lérité dans le traitement des contentieux commerciaux.Au nombre des principales réformes la mise en place d'un système de gestion électronique des dossiers au Tribunal de commerce de Lomé.Autrefois réservé et utilisé par les juges et les greffiers exclusivement,cette plateforme est désormais étendue aux avocats et aux huissiers.Elle est disponible sur le site officiel du Tribunal de Commerce de Lomé.Ainsi donc,les avocats peuvent désormais via la plateforme : faire le dépôt de la olainte,accéder aux loix,aux règlemenys et à ka jurisprufence accéder aux formulaires à soumettre au tribunal,suivre l'état d'une affaire,consulter leurs dossiers en ligne ou via un sls etc. Outre ces élements,dans le souci de renforcer la sécurité juridique et judiciaire,de nouvelles dispositions c-après,sont désormais étendues à toutes les chambres du tribunal et se presentent comme suit: Les affaires commerciales sont désormais attribuéés de manière automatique ey aléatoire pour plus de transparence;les recours à la conciliation,à la médiation ou à l'arbitrage sont encouragés.En effet,pour les parties au procès qui choisissent de régler à l'amiable leurs différend,le demandeur a droit au remboursement de 50% de ses frais d'enrôlement;la possibilité de payer les frais de justice par voie électronique au tribunal de Commerce ; les rapports sur la performances et l'état d'avencement des dossiers du Tribunal de commerce;les rapports sur la performances et l'état d'avancement des dissiers du tribunal de Commerce de Lomé sont accessibles au public sur le site web du tribunal de Commerce de Lomé.Le délai moyen de traitement des dossiers est de 75 jours avec un taux de résolution de 85% grâce à l'encadrement et au respect des procedures;l'introduction d'une chambre de petits litiges,dotée d'une procédure simplifiée applicable en matière commerciale avec possibilité pour les parties de s'auto-représenter.

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